Cet arrêté fixe les modalités de répartition de la quote-part revenant à l’État sur les bénéfices issus de la vente des crédits carbone REED+ en RDC. Voici les principales dispositions :

• Après déduction des frais contractuels (investissements pour les communautés locales, coûts de mise en œuvre, administration), le bénéfice est réparti entre l’État et le porteur de projet
• Répartition précise de la quote-part de l’État :
  • 50 % au Trésor public
  • 25 % à la province (15 %) et à l’Entité Territoriale Décentralisée (10 %) concernées
  • 25 % au Fonds d’Intervention pour l’Environnement, dont 5 % spécifiquement au FONAREDD
• Les bénéficiaires provinciaux et locaux reçoivent leur part en proportion de leur implication territoriale dans le projet .
• Un arrêté des ministres de l’Environnement et des Finances doit définir les modalités de calcul des frais contractuels et de plafonnement .
• Une évaluation de la mise en œuvre est prévue au sixième mois suivant la publication de l’arrêté