Ce décret établit les modalités de déclaration et d’obtention des permis, ainsi que les conditions d’exploitation, pour toute installation susceptible de causer des nuisances environnementales, sanitaires ou sociales. Il fixe notamment :

• Une nomenclature et catégorisation des installations classées selon leur niveau de risque ;
• Les régimes d’autorisation (permis national ou provincial) ou de déclaration selon la catégorie ;
• L’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental et social, et de mettre en œuvre des plans de gestion et de suivi avant toute mise en service ;
• Des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions ;
• Des mesures transitoires pour les installations existantes afin d’aligner leur fonctionnement sur les nouvelles normes